Conditions d'utilisation - MegaSend

Les présentes Conditions d'utilisation (« Accord ») constituent un accord juridique entre vous (« Client », « vous » ou « votre ») et Weblix Global Technologies LLC (« Weblix », « nous » ou « notre ») régissant votre utilisation de la plateforme MegaSend (« Service »). En vous inscrivant, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par le présent Accord.

En créant un compte ou en accédant à toute partie de la plateforme MegaSend, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être légalement lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entité commerciale, vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entité au titre des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas une quelconque partie du présent Accord, vous ne devez pas utiliser le Service.

Weblix se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier tout compte sans préavis si un utilisateur est reconnu en infraction avec les présentes Conditions. Nous pouvons également supprimer tout contenu ou restreindre tout accès que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, nuisible, offensant, menaçant, diffamatoire, calomnieux, obscène ou contraire à toute loi ou réglementation applicable.

Weblix peut refuser de proposer le Service à toute personne physique ou morale à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans obligation de justification.

En accédant à toute partie de la plateforme MegaSend ou en l'utilisant - y compris le site web, les API, les tableaux de bord ou les outils de communication - vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme. Vous déclarez en outre être légalement autorisé à conclure le présent Accord et, si vous agissez pour le compte d'une organisation, être pleinement habilité à engager cette entité au titre du présent Accord.

1. Définitions

Client : Une entreprise ou une personne qui souscrit à la plateforme MegaSend ou qui l'utilise.
Service WhatsApp officiel : Fonctionnalité de messagerie fournie via la WhatsApp Business Cloud API de Meta.
Contenu : Tout message, donnée, fichier, modèle, contact ou information envoyé ou reçu via le Service.
Utilisateur administrateur : Tout utilisateur disposant d'un accès administrateur pour gérer le compte du Client.

2. Fourniture des services

Weblix fournit l'accès à la plateforme MegaSend, qui permet aux clients d'envoyer, de recevoir et de gérer des messages WhatsApp via :

Une interface basée sur la WhatsApp Cloud API officielle
Des outils de diffusion, des automatisations et l'intégration de webhooks
La gestion des contacts, l'analytique, la gestion des modèles et un accès complet à l'API

Il vous incombe d'obtenir les clés d'API, les approbations ou les vérifications professionnelles requises pour l'utilisation de services tiers, y compris WhatsApp.

3. Admissibilité et création de compte

En créant un compte, vous déclarez et garantissez que :

Vous avez l'autorité nécessaire pour engager votre entreprise au titre des présentes conditions
Toutes les informations que vous fournissez sont exactes et complètes
Vous maintiendrez la confidentialité de vos identifiants de connexion
Vous informerez Weblix immédiatement de toute utilisation non autorisée du compte

4. Politique d'utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

Enfreindre toute loi locale ou internationale
Envoyer du spam, des arnaques, des discours haineux ou du contenu trompeur
Transmettre des virus ou du code malveillant
Usurper l'identité d'autrui, porter atteinte à ses droits ou le diffamer
Exploiter ou rétroconcevoir une quelconque partie du Service

Toute infraction peut entraîner la suspension ou le bannissement définitif du compte sans préavis. Nous pouvons supprimer du contenu ou suspendre des comptes à notre seule discrétion.

5. Conditions de WhatsApp Official (Cloud API)

Lorsque vous utilisez les services WhatsApp Official, vous vous engagez à :

Respecter la Politique commerciale de Meta
Respecter la Politique de commerce
Vous soumettre au processus de vérification professionnelle de Meta
N'utiliser que des modèles de message approuvés en dehors de la fenêtre de messagerie de 24 heures
Accepter que Meta puisse limiter ou résilier l'accès à sa seule discrétion

Weblix n'est pas responsable des décisions de Meta, des rejets de modèles ou des blocages de compte.

6. Tarifs, facturation et conditions de paiement

Les tarifs sont indiqués sur la page de tarification de MegaSend ou sur votre facture
Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation 30 jours à l'avance
Les frais de configuration uniques ne sont pas remboursables
Les frais de modèles et d'utilisation sont facturés mensuellement et par avance
Tous les paiements sont non remboursables
Les factures impayées au-delà de 30 jours peuvent entraîner la suspension du service
Les frais facturés par des plateformes tierces (par exemple WhatsApp) sont à votre charge

7. Propriété et propriété intellectuelle

Weblix conserve la pleine propriété de la plateforme MegaSend et de la propriété intellectuelle associée
Vous ne pouvez copier, rétroconcevoir ni revendre aucun aspect de la plateforme
Vous conservez la propriété de vos données et de votre contenu
Vous nous accordez une licence libre de redevances pour utiliser votre logo à des fins promotionnelles, sauf désinscription de votre part

8. Responsabilité relative au contenu

Vous êtes seul responsable :

De tout contenu, fichier ou message envoyé à l'aide du Service
De vous assurer que vous disposez des droits légaux pour transmettre ces données

Nous pouvons supprimer tout contenu que nous jugeons illégal, nuisible ou contraire aux politiques de Weblix ou de WhatsApp.

9. Confidentialité des données

Nous ne conservons que les données minimales nécessaires (par exemple, les coordonnées, les journaux d'utilisation)
Le contenu des messages n'est pas conservé au-delà de la remise, sauf si nécessaire pour l'assistance
Nous respectons les lois applicables en matière de données, notamment le RGPD et la législation israélienne
Les données sont chiffrées au repos et en transit

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

10. Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte en cas de :

Violations des politiques
Non-paiement de plus de 30 jours
Signalements d'abus excessifs ou utilisation abusive du système

Vous pouvez résilier par e-mail. Après la résiliation :

Les données du compte sont supprimées au bout de 90 jours
Vous restez redevable de toute somme impayée
Aucun remboursement pour la durée d'abonnement non utilisée

11. Dépendance vis-à-vis des plateformes tierces

MegaSend s'appuie sur des plateformes telles que WhatsApp et Meta. Nous ne sommes pas responsables de leurs pannes, de leurs changements de politique ou de leurs restrictions de compte.

12. Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Weblix ne saurait être tenu responsable de :

Dommages indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires
Interruption d'activité ou perte de données/de bénéfices
Mesures coercitives ou bannissements imposés par WhatsApp ou Meta

Notre responsabilité totale n'excédera pas le montant versé à Weblix au cours des 12 mois précédant la réclamation.

13. Modifications du Service et des Conditions

Nous pouvons mettre à jour la plateforme, les tarifs ou les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Toute notification sera envoyée par e-mail ou publiée en ligne. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

14. Heures d'assistance

L'assistance est disponible à l'adresse team@weblix.co.il

Horaires : Dimanche-vendredi, 10h00-18h00 GMT+2

Aucun accord de niveau de service (pas de SLA)

L'assistance est fournie uniquement dans la mesure du possible. Nous ne nous engageons sur aucun délai de première réponse, délai de résolution ni disponibilité du service, et nous déclinons toute responsabilité pour les dommages, pertes ou conséquences découlant de réponses tardives ou de problèmes non résolus. Les tickets sont priorisés à notre seule discrétion. Un accord de niveau de service (SLA) contraignant ne s'appliquera que dans le cadre d'un plan d'assistance dédié acheté et convenu séparément, le cas échéant.

15. Droit applicable

Le présent Accord est régi par les lois de l'État du Wyoming, États-Unis. Tout litige sera réglé devant les tribunaux du comté de Sheridan, Wyoming.

16. Avertissement sur la remise des messages et limites du service

Veuillez lire attentivement cet avis. Il explique les limites de la remise des messages via la plateforme WhatsApp Business et l'étendue de notre responsabilité en tant que prestataire de services.

La remise des messages n'est PAS garantie.

MegaSend est une interface logicielle vers la WhatsApp Business Cloud API exploitée par Meta Platforms, Inc. Nous ne pouvons pas garantir, et ne garantissons pas, qu'un message individuel sera remis, lu ou suivi d'effet. La remise dépend de facteurs contrôlés par Meta, les opérateurs mobiles et le destinataire — et non par nous.

16.1 Portée et acceptation

Le présent Avertissement sur la remise des messages (« Avertissement ») complète nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité et s'applique à chaque message, modèle, diffusion, campagne, flux, automatisation, chatbot, webhook ou appel d'API envoyé ou initié via la plateforme MegaSend (« Service »), exploitée par Weblix Global Technologies LLC (« Weblix », « nous »). En créant un compte, en vous connectant ou en envoyant des messages via le Service, vous (« Client », « vous ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté chaque clause du présent Avertissement.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque partie du présent Avertissement, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le Service. La poursuite de l'utilisation du Service — y compris, sans s'y limiter, l'envoi d'un seul message — constitue une acceptation contraignante du présent Avertissement.

16.2 Remise au mieux des efforts — Aucune garantie

La remise des messages via le Service est fournie sur la base du meilleur effort uniquement. Nous transmettons vos messages à la WhatsApp Business Cloud API de Meta, qui est seule responsable de l'acheminement et de la remise effectifs au destinataire. Nous ne garantissons pas, et ne pouvons pas garantir, qu'un message sera remis avec succès, remis dans un délai précis, lu par le destinataire ou produira un résultat particulier.

AUCUNE GARANTIE NI ASSURANCE DE REMISE, DE DÉLAI DE REMISE, DE STATUT DE LECTURE OU DE RÉPONSE N'EST EXPRESSE OU IMPLICITE. LE SERVICE NE REMPLACE PAS LES COMMUNICATIONS CRITIQUES EN TERMES DE DÉLAI, D'URGENCE, DE SÉCURITÉ DES PERSONNES OU LÉGALEMENT IMPOSÉES.

16.3 Dépendance envers Meta, WhatsApp et les infrastructures tierces

Le Service fonctionne au-dessus de la plateforme WhatsApp Business, qui est détenue, contrôlée et exploitée exclusivement par Meta Platforms, Inc. Nous n'avons aucune autorité sur, et n'assumons aucune responsabilité pour, toute décision, limitation, interruption ou modification de politique imposée par Meta ou l'une de ses sociétés affiliées, y compris, sans s'y limiter :

L'application de la Politique commerciale, de la Politique de commerce, de la Politique de messagerie ou de toute autre politique de Meta à l'encontre de vos messages, modèles ou compte
La réduction de votre indice de qualité d'expéditeur et toute restriction de débit associée
Le rétrogradage de votre palier de messagerie réduisant le nombre de conversations initiées par l'entreprise que vous pouvez ouvrir sur une période de 24 heures
Le rejet, la suspension, la désactivation ou la suppression de modèles de messages à tout moment et sans préavis
La suspension, la restriction ou la résiliation permanente de votre compte WhatsApp Business, de votre numéro de téléphone ou de votre Business Manager
La dégradation du service, les interruptions de l'API, les fenêtres de maintenance, les limites de débit ou les erreurs techniques du côté de Meta

Les décisions prises par Meta sont définitives et échappent à notre contrôle. Weblix n'est pas responsable des conséquences découlant des actions ou inactions de Meta, y compris la perte de revenus, la détérioration des relations clients ou les conséquences réglementaires.

16.4 Facteurs de remise hors de notre contrôle

Même lorsqu'un message est accepté par Meta, sa remise réussie au destinataire final dépend de nombreux facteurs qui échappent entièrement à notre contrôle. Ces facteurs incluent, sans s'y limiter :

L'appareil du destinataire allumé, fonctionnel et connecté à Internet
Le destinataire hors ligne, en mode avion, dans une zone à faible signal ou en itinérance internationale
Le destinataire ayant bloqué votre numéro WhatsApp Business ou l'ayant signalé comme spam
Le destinataire ayant désinstallé WhatsApp ou supprimé son compte WhatsApp
Le numéro étant invalide, déconnecté, réattribué ou porté vers un autre opérateur
Le numéro n'étant pas enregistré sur WhatsApp, ou étant enregistré sur une plateforme différente (par exemple une ligne fixe, une ligne VoIP ou un pays où WhatsApp est indisponible)
Les paramètres de confidentialité du destinataire (tels que la restriction des messages provenant d'expéditeurs inconnus) filtrant silencieusement le message
Les problèmes d'opérateur mobile, les changements de carte SIM, les retards de portabilité du numéro ou les pannes de réseau affectant le destinataire
Les restrictions gouvernementales ou régionales, les pare-feu, les coupures d'Internet ou les interdictions de WhatsApp dans la juridiction du destinataire
La détection automatique de spam par WhatsApp ou par l'appareil du destinataire filtrant ou masquant le message

16.5 Actions du destinataire et du compte Client

Un message qui ne peut atteindre le destinataire en raison des propres actions de celui-ci ou de l'état du compte du Client ne constitue pas une défaillance du Service. De telles situations incluent, sans s'y limiter :

Le destinataire bloque, met en sourdine, archive ou ignore l'entreprise du Client
Les signalements de spam par les destinataires qui amènent Meta à abaisser l'indice de qualité d'expéditeur du Client
Le défaut du Client de réaliser ou de maintenir la vérification d'entreprise Meta
Le rejet du nom d'affichage, du logo ou du profil d'entreprise du Client par Meta
La suspension du compte du Client en raison d'une violation des politiques de Meta, de la loi applicable ou de nos Conditions d'utilisation

Le Client est seul responsable du maintien d'une réputation d'expéditeur saine, de pratiques de messagerie conformes et d'un compte WhatsApp Business actif et vérifié.

16.6 Indicateurs de statut de remise

Tout statut de remise affiché au sein du Service (tel que « envoyé », « remis », « lu », « échec » ou « en attente ») est dérivé des informations communiquées par la WhatsApp Business Cloud API de Meta. Ces statuts sont fournis à titre informatif uniquement, peuvent être retardés, inexacts ou manquants, et ne constituent ni une garantie ni une preuve qu'un message a été effectivement reçu, lu, compris ou suivi d'effet par le destinataire.

Les paramètres de confidentialité WhatsApp du destinataire peuvent également empêcher la transmission des accusés « remis » ou « lu » à l'expéditeur. L'absence d'accusé de lecture ne prouve pas qu'un message n'a pas été lu.

16.7 Politique de facturation — Les frais couvrent les tentatives, pas les résultats

Vous êtes facturé pour la tentative d'envoi d'un message et pour l'utilisation de la plateforme, et non pour un résultat précis tel que la remise, la lecture ou la réponse.

Ce modèle de facturation s'aligne sur la tarification de la plateforme WhatsApp Business de Meta elle-même, qui facture les conversations initiées plutôt que les accusés de lecture individuels. Les frais d'abonnement, les frais de plateforme et les frais d'utilisation par message ou par conversation s'appliquent que le destinataire reçoive, lise ou réponde ou non à un message donné.

Cela inclut, sans s'y limiter, les messages filtrés par WhatsApp, bloqués par le destinataire, non remis en raison d'un numéro invalide, rejetés par Meta après désapprobation d'un modèle, ou retardés par des interruptions.

Aucun remboursement, crédit ou rétrofacturation ne sera accordé pour les messages qui n'ont pas été remis, qui n'ont pas été lus, qui n'ont pas généré de réponse ou qui ont produit un résultat différent des attentes du Client. Tous les frais sont non remboursables sauf lorsque la loi applicable l'exige expressément.

16.8 Responsabilités du Client

Vous êtes seul et exclusivement responsable de :

Obtenir un consentement d'adhésion (opt-in) valide, documenté et révocable de chaque destinataire avant l'envoi de tout message, comme l'exigent WhatsApp, le RGPD, le CCPA, le CAN-SPAM, le TCPA, la loi israélienne sur les communications (« loi anti-spam ») et toutes les autres lois et réglementations applicables
Respecter immédiatement les demandes de désinscription et de retrait, et conserver des registres vérifiables du consentement et de sa révocation
Télécharger des numéros de téléphone exacts et à jour, et retirer les numéros invalides, recyclés ou injoignables de vos listes de contacts
Veiller à ce que tout le contenu des messages soit licite, véridique, non trompeur, non contrefaisant et exempt de tout élément violant la Politique de commerce de Meta, sa Politique commerciale ou toute loi applicable
Créer, soumettre et maintenir des modèles de messages d'une manière conforme aux directives de Meta relatives aux modèles
Respecter les lois de chaque juridiction dans laquelle se trouvent vos destinataires, y compris les règles relatives aux horaires de marketing, aux exigences de protection des données et aux restrictions sectorielles (par exemple, la messagerie financière, médicale ou politique)
Surveiller la qualité de votre propre compte, vos limites de messagerie et vos indicateurs de remise, et ajuster vos pratiques de messagerie afin d'éviter toute dégradation

16.9 Aucune garantie — Service fourni « EN L'ÉTAT »

EXCLUSION DE GARANTIES

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, D'UTILISATION ININTERROMPUE, D'EXACTITUDE DES DONNÉES OU DE REMISE DES MESSAGES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS, NI QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ.

16.10 Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Weblix Global Technologies LLC ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation du Service ; (b) le contenu que vous envoyez via le Service ; (c) votre violation du présent Avertissement, de nos Conditions d'utilisation ou de tout droit de tiers ; (d) votre violation de toute loi ou réglementation ; ou (e) toute plainte, réclamation, signalement, enquête ou action coercitive émanant d'un destinataire, d'un régulateur, d'un opérateur ou de Meta.

16.11 Reconnaissance

EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : (A) LA REMISE DES MESSAGES N'EST PAS GARANTIE ; (B) WEBLIX N'EST PAS RESPONSABLE DES MESSAGES NON REMIS, RETARDÉS, FILTRÉS OU NON LUS ; (C) LES FRAIS SONT DUS POUR LES TENTATIVES, NON POUR LES RÉSULTATS ; ET (D) TOUT DOMMAGE QUE VOUS SUBISSEZ EST STRICTEMENT LIMITÉ COMME INDIQUÉ À LA CLAUSE 10 CI-DESSUS.

16.12 Responsabilité concernant les réclamations et amendes liées au marketing, au spam ou aux violations du droit des communications

Important — À lire attentivement

Weblix fournit uniquement l'infrastructure technique. Vous, le Client, êtes l'expéditeur légal de tous les messages, le responsable des données des destinataires et seul responsable de l'obtention du consentement des destinataires, du respect des lois applicables en matière de spam et de marketing, ainsi que de toute réclamation, plainte ou amende dirigée contre vous en raison de votre utilisation du Service.

16.12.1 Statut d'expéditeur

Vous déclarez et reconnaissez expressément qu'aux fins de toute loi applicable — y compris, sans s'y limiter, la loi israélienne sur les communications (Bezeq et radiodiffusion), 5742-1982 (article 30A, la « loi israélienne anti-spam »), le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) des États-Unis, le CAN-SPAM Act, le RGPD, le RGPD britannique, le PECR, le CCPA/CPRA, la LGPD, le PDPA, le DPDP, ainsi que toute loi équivalente dans tout pays où se trouvent vos destinataires — vous êtes l'« expéditeur », le « responsable du traitement » des données des destinataires et l'« annonceur » du contenu marketing. Weblix n'est ni un expéditeur, ni un responsable du traitement, ni un annonceur — Weblix est uniquement un fournisseur d'infrastructure technique (Prestataire de services / Sous-traitant).

16.12.2 Obligation de pleine conformité du Client

En tant que condition essentielle de votre utilisation du Service, vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois applicables, y compris, sans s'y limiter :

Obtenir un consentement exprès, documenté, spécifique et révocable de chaque destinataire avant l'envoi de contenu marketing, par des moyens vérifiables (formulaire numérique, double opt-in, inscription enregistrée, etc.), et conserver ces enregistrements pendant la durée requise par la loi applicable
Enregistrer toute base de données comme l'exige la loi applicable (y compris l'enregistrement auprès du Registraire des bases de données en Israël), et respecter toutes les directives du Registraire et des régulateurs applicables
Inclure un mécanisme de désinscription clair, immédiat et gratuit dans chaque message marketing, et honorer toute demande de désinscription dans le délai imposé par la loi (en Israël — immédiatement ; sous le CAN-SPAM — dans un délai de 10 jours ouvrables)
Vous identifier dans chaque message marketing en tant qu'annonceur, afficher le nom et l'adresse comme requis, et ne pas dissimuler votre identité, usurper l'identité d'autrui ou présenter des informations trompeuses
Respecter les restrictions relatives aux horaires de marketing dans le pays du destinataire (y compris le Shabbat, les jours fériés et toute restriction locale)
Ne pas envoyer de contenu sensible, trompeur, illégal ou interdit par les politiques de Meta/WhatsApp ou par la loi applicable (financier, pharmaceutique, jeux d'argent, politique, mineurs, etc.) sans les autorisations et la conformité appropriées
N'utiliser que des listes de diffusion collectées de manière licite, effectuer un nettoyage continu des listes, et ne pas utiliser de listes achetées, volées ou collectées sans consentement

16.12.3 Exclusion absolue de la responsabilité de Weblix pour les réclamations liées au spam

Dans toute la mesure permise par la loi, Weblix, ses actionnaires, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, conseillers, sous-traitants et agents (collectivement, les « Parties Weblix ») n'assument aucune responsabilité, directe ou indirecte, envers vous ou tout tiers, à l'égard de :

Les réclamations civiles des destinataires, y compris les réclamations individuelles et les recours collectifs, alléguant un marketing illicite, du harcèlement, une atteinte à la vie privée, une nuisance, une violation de l'article 30A de la loi israélienne sur les communications, du TCPA, du CAN-SPAM, du RGPD ou de toute loi équivalente
Les amendes, pénalités pécuniaires, sanctions administratives, décisions d'application ou indemnités compensatoires prononcées par toute autorité, régulateur, commissaire à la protection de la vie privée, registraire des bases de données, FCC, FTC, ICO, CNIL ou tout organisme gouvernemental
Les dommages-intérêts légaux sans preuve de préjudice (tels que 1 000 ILS par message en vertu de l'article 30A(i) de la loi israélienne sur les communications, ou de 500 à 1 500 USD par violation en vertu du TCPA)
Les règlements, accords de médiation, accords transactionnels ou tout paiement que vous choisissez d'effectuer ou que vous êtes tenu d'effectuer dans le cadre d'une procédure judiciaire ou réglementaire
Toute procédure pénale, administrative ou quasi pénale engagée contre vous, contre vos dirigeants ou contre toute personne agissant en votre nom
L'atteinte à la réputation, la perte de clients, la perte d'opportunités commerciales, la diminution de la valeur de l'entreprise ou tout dommage indirect résultant d'une telle réclamation
La suspension ou le blocage de votre compte par Meta/WhatsApp à la suite de signalements de spam par les destinataires, d'une baisse de la note de qualité ou d'une décision de Meta
Les frais d'enquête interne, de conseil juridique, de relations publiques ou toute dépense liée à une telle réclamation, plainte ou enquête

Vous reconnaissez et acceptez que les Parties Weblix ne vous doivent aucun devoir de diligence, de défense, d'avertissement, de conseil juridique ou d'indemnisation à l'égard de telles réclamations, et que la responsabilité unique et entière des réclamations, plaintes et amendes liées au marketing, au spam ou à la violation du droit des communications vous incombe, à vos seuls risques et frais.

16.12.4 Engagement d'indemnisation étendu

Sans limiter toute autre disposition d'indemnisation prévue dans la présente Clause de non-responsabilité ou dans les Conditions d'utilisation, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité les Parties Weblix, de manière inconditionnelle et irrévocable, contre toute : (a) réclamation, demande, allégation, plainte ou procédure judiciaire, réglementaire ou administrative engagée contre l'une d'elles en lien avec le marketing, le spam, la violation de la loi israélienne sur les communications, du TCPA, du CAN-SPAM, du RGPD ou de toute loi équivalente ; (b) dommages-intérêts accordés, amendes infligées, pénalités pécuniaires, dommages-intérêts légaux, intérêts et indexation ; (c) frais de défense juridique, y compris les honoraires d'avocats aux tarifs du marché (et non à des tarifs réduits), frais d'experts, frais de justice, frais de production de preuves et frais de déplacement ; (d) tout règlement que les Parties Weblix peuvent, à leur seule discrétion, choisir de conclure pour mettre fin à la procédure ; (e) tout montant que les Parties Weblix ont été tenues de payer ou ont choisi de payer à toute autorité, régulateur, demandeur ou tiers en lien avec une telle réclamation.

16.12.5 Maîtrise de la défense

En cas d'une telle réclamation ou procédure, les Parties Weblix peuvent — sans y être obligées — choisir de gérer leur propre défense par l'intermédiaire de conseils de leur choix, à vos frais. Vous vous engagez à coopérer pleinement, à fournir tout document, preuve ou information requis, et à ne conclure aucun règlement ou accord sans le consentement écrit préalable de Weblix. La violation de cette obligation de coopération entraîne la renonciation à toute réclamation pour gestion négligente de la défense.

16.12.6 Absence de responsabilité du fait d'autrui

Il est précisé que même s'il est allégué ou établi par un tribunal que Weblix assume une quelconque responsabilité, directe ou du fait d'autrui, en lien avec le marketing ou le spam — une telle responsabilité ne s'appliquera qu'après que vous aurez été pleinement mis à contribution en tant qu'expéditeur, et en tout état de cause Weblix ne sera pas responsable au-delà du plafond de responsabilité énoncé à la Clause 10 (12 ci-dessus) de la présente Clause de non-responsabilité.

16.12.7 Survie

Les engagements d'indemnisation, d'exclusion et de responsabilité énoncés dans la présente Clause 16.12 survivront à la résiliation de votre relation avec Weblix, à l'annulation de votre compte ou à l'interruption du Service, sans limite de durée, et vous engageront, vous, vos héritiers, vos représentants et votre succession.

16.12.8 Reconnaissance éclairée

Vous déclarez avoir lu et compris la présente Clause 16.12, avoir eu une possibilité raisonnable de consulter un conseil juridique, et y consentir de manière expresse et en connaissance de cause. Votre acceptation de la présente clause est une condition essentielle de l'engagement, et sans une telle acceptation Weblix ne vous aurait pas fourni le Service.

18. Conservation et suppression des données et droits des personnes concernées

Nous ne conservons vos données que le temps nécessaire pour fournir le Service, nous conformer à la loi applicable ou faire valoir nos droits légaux. Les durées de conservation sont les suivantes :

Coordonnées du compte, de facturation et de contact — pendant toute la durée de l'abonnement, puis jusqu'à 7 ans à des fins fiscales, comptables et de conformité réglementaire.
Contenu des messages (y compris les métadonnées de remise) — jusqu'à 90 jours, sauf si vous avez demandé une conservation plus longue dans le cadre de votre plan, ou si la conservation est requise à des fins d'assistance, d'enquête ou de procédure judiciaire.
Journaux de sécurité et d'utilisation — jusqu'à 12 mois, ou plus longtemps si nécessaire pour enquêter sur un incident de sécurité, un abus ou à la demande d'une autorité compétente.
Données de marketing et de newsletter — jusqu'à votre désinscription, puis jusqu'à 6 mois pour documenter le mécanisme de désinscription.

À la fin de l'abonnement, un délai de grâce de 30 jours s'applique pour l'export des données par le Client. Passé ce délai de grâce, les données personnelles sont supprimées dans un délai de 90 jours, à l'exception des données que nous sommes légalement tenus de conserver (factures fiscales, journaux de sécurité, registres de consentement marketing).

En vertu du RGPD, du CCPA et de la loi israélienne sur la protection de la vie privée, vous pouvez demander l'accès, la rectification, la suppression (« droit à l'oubli »), la portabilité des données ou la limitation du traitement. Envoyez une demande à team@weblix.co.il et nous y répondrons dans un délai de 30 jours. Une demande de suppression ne prévaut pas sur les obligations légales de conservation.

19. Traitement des paiements et prestataires tiers

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement tiers agréés (tels que Stripe Inc.). Nous ne stockons sur nos serveurs ni numéros de carte de crédit, ni codes CVV, ni données complètes d'authentification financière.

Les frais sont facturés dans la devise indiquée sur la page de tarification ou la facture. Les frais de conversion de devise, les marges de change et les frais bancaires sont à la charge du Client.
La TVA, les taxes locales et les prélèvements sont ajoutés lorsque la loi de la juridiction du Client l'exige et figurent sur la facture.
En cas d'échec de paiement ou de rétrofacturation non fondée, nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le compte et de recouvrer les frais de rétrofacturation et les coûts de recouvrement.
L'utilisation du prestataire de paiement tiers est soumise à ses propres politiques et conditions distinctes. Weblix n'est pas responsable des pannes, des retards ou des décisions du prestataire de paiement.

20. Fonctionnalités bêta, expérimentales et en avant-première

Certaines fonctionnalités peuvent être désignées comme « bêta », « alpha », « accès anticipé » ou « expérimentales ». Ces fonctionnalités sont fournies EN L'ÉTAT, peuvent contenir des bogues ou voir leur comportement modifié, et ne sont couvertes par aucun SLA ni engagement de disponibilité.

Weblix se réserve le droit de modifier, restreindre, retarifer ou supprimer les fonctionnalités bêta à tout moment et sans préavis. Toute perte de données, tout résultat inattendu ou toute perte résultant de l'utilisation d'une fonctionnalité bêta relèvent de la seule responsabilité du Client.

21. Protection automatique de la qualité Meta et limitation du débit

Afin de protéger votre numéro WhatsApp Business contre toute suspension par Meta, nous pouvons — à notre seule discrétion et sans préavis — limiter automatiquement les taux d'envoi, mettre en pause les campagnes actives, suspendre des modèles suspects ou suspendre le compte si l'indice de qualité de l'expéditeur, le taux de signalements de spam ou les indicateurs de remise semblent risqués.

Ces mesures sont prises dans votre intérêt, ne constituent pas une violation de l'Accord et ne vous donnent droit à aucun remboursement pour la période concernée par la limitation.

22. Coopération aux enquêtes et aux audits

En cas de plainte d'un destinataire, d'enquête réglementaire ou de demande de la part de Meta, d'un opérateur mobile ou d'une autorité compétente concernant votre utilisation du Service, vous vous engagez à :

Coopérer pleinement et sans délai, notamment en fournissant les registres d'opt-in, les journaux d'opt-out, la source des listes de contacts et le contenu des messages.
Nous transmettre toute demande d'un régulateur ou d'un tiers dans un délai de 5 jours ouvrables suivant sa réception.
Supporter tous les frais raisonnables liés au traitement de la demande, y compris les honoraires d'avocat et nos coûts opérationnels, dans la mesure où la demande découle de vos actes ou omissions.

Tout défaut de coopération constitue une violation substantielle de l'Accord et un motif de résiliation immédiate du compte.

23. Retours, idées et cession de propriété intellectuelle

Si vous nous envoyez des retours, des suggestions, des idées de fonctionnalités, des rapports de bogues ou tout autre élément (« Retours »), vous accordez à Weblix une licence irrévocable, mondiale, libre de redevances, transférable et sous-licenciable pour utiliser les Retours à quelque fin que ce soit, y compris le développement, le marketing et la distribution de produits et services, sans aucune obligation d'obtenir votre approbation, de vous créditer ou de vous indemniser.

Vous déclarez que les Retours constituent votre création originale ou que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder la licence, et que les Retours ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

24. Force majeure

Weblix ne saurait être tenu responsable de tout retard, défaillance ou perte résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : guerre, hostilités, terrorisme, troubles civils, catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondation, incendie), pandémie, confinements, mesures gouvernementales, décisions réglementaires, pannes Internet généralisées, cyberattaques (DDoS, rançongiciels), défaillance de fournisseurs d'infrastructures (Meta, fournisseurs cloud, opérateurs mobiles) ou grèves.

Pendant un événement de force majeure, nos obligations seront suspendues jusqu'à la fin de l'événement. Si l'événement se poursuit pendant plus de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier l'Accord moyennant un préavis écrit, sans autre responsabilité.

25. Dispositions générales

Divisibilité : Si un tribunal compétent juge une quelconque disposition du présent Accord invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions d'utilisation, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Weblix concernant le Service, et remplacent tout accord, déclaration ou entente antérieurs, oraux ou écrits.
Absence de renonciation : Le fait pour Weblix de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne saurait être considéré comme une renonciation à ce droit ou à tout droit futur.
Cession : Vous ne pouvez transférer, céder ni nantir vos droits au titre du présent Accord sans le consentement écrit préalable de Weblix. Weblix peut transférer ses droits et obligations à une société affiliée, à un acquéreur ou dans le cadre d'une fusion, sans votre consentement.
Notifications : Les notifications officielles de Weblix à votre intention seront envoyées à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte et seront réputées remises dès leur envoi. Les notifications que vous nous adressez doivent être envoyées à team@weblix.co.il et prendront effet dès l'accusé de réception de notre part.
Langue : En cas de conflit entre les versions hébraïque et anglaise des présentes Conditions d'utilisation, la version anglaise prévaudra.

26. Contact

Weblix Global Technologies LLC

30 N Gould St Ste 44467

Sheridan, WY 82801, USA

E-mail : team@weblix.co.il